Depuis le 6 octobre 2026, les personnes admissibles peuvent demander à Revenu Québec le versement anticipé du nouveau crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété. Cette mesure vise à rembourser une partie ou la totalité du droit de mutation immobilière, couramment appelé « taxe de bienvenue », payé lors de l’acquisition d’une première habitation.
L’annonce d’un remboursement pouvant atteindre 5 875 $ est évidemment intéressante pour les acheteurs. Elle doit toutefois être comprise avec précision. Le maximum n’est pas versé automatiquement, la définition fiscale de première habitation comporte plusieurs nuances et le montant peut diminuer selon la base d’imposition de la propriété.
Voici les règles importantes à connaître avant d’intégrer cette aide à votre budget.
EN QUOI CONSISTE LE NOUVEAU CRÉDIT?
Le gouvernement du Québec a annoncé le nouveau crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété (https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/finances/publications-adm/Bulletins/FR/BI_Explication_technique.pdf) le 17 avril 2026.
Il vise les droits de mutation payés à une municipalité pour le transfert d’une habitation admissible acquise en 2026. Contrairement à un crédit non remboursable, un crédit remboursable peut être versé même si la personne n’a pas suffisamment d’impôt à payer pour en absorber toute la valeur.
Il ne s’agit pas d’une exemption accordée directement par la Ville au moment de la transaction. L’acheteur reçoit normalement son compte de droits de mutation et doit le payer selon les modalités municipales. Le crédit est ensuite demandé auprès de Revenu Québec, soit par anticipation lorsque les conditions sont réunies, soit avec la déclaration de revenus.
COMMENT LE MONTANT EST-IL CALCULÉ?
Le crédit correspond à l’addition de deux montants :
- 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation payés;
- 25 % de la portion suivante pouvant atteindre 3 500 $, soit un maximum additionnel de 875 $.
Le crédit maximal est donc de 5 875 $. Pour recevoir ce maximum, il faut notamment avoir payé au moins 8 500 $ de droits admissibles et ne pas subir la réduction liée à une base d’imposition supérieure à 750 000 $.
Quelques exemples simples :
- Si les droits admissibles payés sont de 3 200 $, le crédit peut atteindre 3 200 $.
- S’ils sont de 5 000 $, le crédit peut atteindre 5 000 $.
- S’ils sont de 6 000 $, le calcul avant toute autre réduction donne 5 250 $ : les premiers 5 000 $ plus 25 % des 1 000 $ suivants.
- Même si les droits dépassent 8 500 $, le crédit ne peut pas dépasser 5 875 $, avant l’application éventuelle de la réduction liée à la valeur.
Ces exemples illustrent seulement la formule générale. Revenu Québec demeure la référence pour établir le montant réel selon le dossier.
QUI PEUT ÊTRE ADMISSIBLE?
La page vérifier si vous avez droit au crédit d’impôt pour accès à la propriété (https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-acces-a-la-propriete-remboursement-de-la-taxe-de-bienvenue/avez-vous-droit-au-credit-dimpot-pour-acces-a-la-propriete/) énumère les conditions générales.
Pour une première habitation acquise en 2026, il faut notamment :
- avoir acquis une habitation admissible en 2026;
- prévoir en faire son lieu principal de résidence au plus tard un an après l’acquisition;
- résider au Québec le 31 décembre 2026;
- avoir payé intégralement les droits de mutation exigés par la municipalité;
- respecter la définition de première habitation;
- ne pas être un particulier exclu au sens des règles fiscales applicables.
Une autre voie d’admissibilité existe lorsqu’une habitation est acquise afin de devenir le lieu principal de résidence d’une personne handicapée déterminée et qu’elle répond mieux à ses besoins. Comme cette situation comporte des conditions particulières, elle doit être vérifiée directement auprès de Revenu Québec.
QUE SIGNIFIE EXACTEMENT « PREMIÈRE HABITATION »?
L’expression peut porter à confusion. Il n’est pas toujours nécessaire de n’avoir jamais possédé de propriété de toute sa vie.
Pour une acquisition effectuée en 2026, Revenu Québec indique notamment que l’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire ou copropriétaire d’une habitation qu’il occupait pendant la période allant du 1er janvier 2022 au jour précédant l’acquisition de la nouvelle habitation.
La situation du conjoint doit également être examinée. Le conjoint ne doit généralement pas avoir été propriétaire ou copropriétaire, pendant la période visée, d’une habitation que l’acheteur occupait alors qu’ils étaient conjoints.
La distinction entre posséder un immeuble et posséder une habitation que l’on occupait est importante. Une situation comprenant un immeuble locatif, une propriété située à l’extérieur du Québec, une séparation ou un changement de conjoint mérite une validation fiscale plutôt qu’une conclusion rapide.
QUELLES HABITATIONS PEUVENT ÊTRE ADMISSIBLES?
Les habitations visées peuvent notamment comprendre :
- une maison individuelle, jumelée ou en rangée;
- une maison usinée ou une maison mobile;
- un duplex ou un triplex;
- un appartement en copropriété divise;
- un appartement situé dans un immeuble résidentiel à logements multiples.
L’habitation doit être située au Québec. Le moment de l’acquisition peut aussi demander une attention particulière : selon le bulletin du ministère des Finances, une habitation est acquise lorsque le droit est publié au registre foncier et que le logement est habitable. Cette règle peut notamment influencer un projet d’autoconstruction.
POURQUOI LE SEUIL DE 750 000 $ EST-IL IMPORTANT?
Le crédit n’est pas simplement accordé au maximum pour toute propriété de moins de 1 000 000 $.
Lorsque la base d’imposition utilisée pour calculer le droit de mutation dépasse 750 000 $, le crédit est réduit d’un montant correspondant à 2,35 % de l’excédent. Il devient nul lorsque la base atteint 1 000 000 $.
La base d’imposition n’est pas toujours identique au prix négocié. Elle correspond généralement au plus élevé des montants prévus par la loi, notamment le prix payé, le prix inscrit à l’acte ou la valeur marchande obtenue à partir du rôle municipal et du facteur comparatif.
Pour comprendre ce calcul général, consultez mon guide sur le droit de mutation immobilière au Québec (https://christophepasquier.ca/droit-de-mutation-immobiliere-au-quebec-guide-de-lacheteur).
COMMENT DEMANDER LE VERSEMENT ANTICIPÉ?
Depuis le 6 octobre 2026, une personne qui estime être admissible peut demander le versement anticipé du crédit dans Mon dossier pour les citoyens ou au moyen du formulaire prescrit.
La page demander le versement anticipé du crédit d’impôt (https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-acces-a-la-propriete-remboursement-de-la-taxe-de-bienvenue/versement-anticipe-du-credit-dimpot-pour-acces-a-la-propriete/) précise notamment les conditions suivantes :
- résider au Québec au moment de la demande;
- avoir payé intégralement les droits de mutation;
- avoir une base d’imposition ne dépassant pas 1 000 000 $;
- estimer que le crédit dépasse 1 000 $;
- accepter le versement par dépôt direct;
- présenter la demande au plus tard le 1er décembre 2026.
Si la municipalité permet de payer les droits de mutation en plusieurs versements, la demande anticipée ne peut être faite qu’après leur paiement complet.
Une seule personne peut présenter la demande anticipée pour une même habitation. Il faut notamment joindre une copie de la facture de droits de mutation. Revenu Québec calcule ensuite le montant et transmet un avis.
QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LE 1ER DÉCEMBRE?
La date du 1er décembre concerne le versement anticipé pour 2026. Elle ne fait pas disparaître le crédit.
Après cette date, une personne admissible pourra demander le crédit dans sa déclaration de revenus 2026 en remplissant le formulaire Crédit d’impôt pour achat d’une habitation. La page comment demander le crédit d’impôt (https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-acces-a-la-propriete-remboursement-de-la-taxe-de-bienvenue/comment-faire-une-demande-credit-dimpot-pour-acces-a-la-propriete/) présente cette démarche.
Une personne ayant reçu un versement anticipé devra également produire les renseignements demandés dans sa déclaration. Si le montant anticipé dépasse finalement le crédit réel, l’excédent pourrait devoir être remboursé.
QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE PLUSIEURS PERSONNES ACHÈTENT ENSEMBLE?
Le maximum de 5 875 $ s’applique à l’habitation, et non à chacun des acheteurs. Lorsque plusieurs personnes ont droit au crédit pour la même propriété, le montant total ne peut pas dépasser celui qui aurait été accordé à une seule personne.
Pour la demande effectuée avec la déclaration de revenus, Revenu Québec indique que le partage est généralement établi selon la quote-part de chaque personne admissible. Pour le versement anticipé, une seule personne peut présenter la demande pour l’habitation.
TROIS ERREURS À ÉVITER
Soustraire immédiatement 5 875 $ de son budget d’achat
L’acheteur doit d’abord payer les droits de mutation. Le montant du crédit dépend ensuite des droits admissibles, de la valeur retenue et de sa situation fiscale. Il est donc prudent de prévoir la totalité de la facture municipale dans les liquidités nécessaires.
Confondre prix d’achat et base d’imposition
Le seuil de réduction repose sur la base servant au calcul des droits de mutation. Cette base peut être différente du prix inscrit dans la promesse d’achat.
Présumer que « premier acheteur » signifie n’avoir jamais été propriétaire
La règle tient compte de la propriété et de l’occupation pendant une période déterminée, ainsi que de certaines situations concernant le conjoint. Une vérification personnalisée demeure indispensable.
COMMENT INTÉGRER CE CRÉDIT À SON PROJET D’ACHAT?
Ce crédit peut redonner une marge de manœuvre appréciable après l’acquisition. Il ne remplace toutefois pas une préparation complète du budget : mise de fonds, inspection, notaire, ajustements de taxes, assurance, déménagement, travaux immédiats et réserve d’urgence doivent également être considérés.
Mon Guide de l’acheteur (https://christophepasquier.ca/guide-acheteur-propriete-immobilier) présente les principales étapes à prévoir. Vous pouvez aussi consulter mes conseils pour acheter une propriété (https://christophepasquier.ca/conseils-pour-acheter-une-propriete) pour approfondir la préparation de votre projet.
Comme courtier immobilier, je peux vous aider à identifier les dépenses liées à la transaction et à organiser votre démarche d’achat. Pour confirmer votre admissibilité fiscale et le montant du crédit, consultez Revenu Québec ou un professionnel autorisé en fiscalité.
CONCLUSION
Le crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété constitue une aide concrète pour plusieurs premiers acheteurs en 2026. Sa valeur peut atteindre 5 875 $, mais elle dépend des droits de mutation payés, de la base d’imposition et de la situation de l’acheteur.
Le meilleur réflexe consiste à prévoir la totalité des droits dans le budget, à vérifier son admissibilité et à choisir ensuite entre la demande anticipée et la réclamation dans la déclaration de revenus.
Vous préparez un premier achat à Québec, Lévis ou dans la grande région? Parlons de votre projet et des dépenses à prévoir, sans confondre accompagnement immobilier et conseil fiscal.
